J.O. Numéro 22 du 27 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 30 décembre 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9903075A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Savoie un poste comptable dénommé « trésorerie de La Motte-Servolex ».

Art. 2. - Le numéro codique du poste créé est le 073 039.

Art. 3. - Les communes de Bourdeau, Le Bourget-du-Lac, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Cognin, Jacob-Bellecombette, La Motte-Servolex, Saint-Cassin, Saint-Sulpice, Vimines, Sonnaz et Voglans sont transférées de la trésorerie de Saint-Jean-d'Arvey-La Motte à celle de La Motte-Servolex.

Art. 4. - La gestion communale de la commune de Montagnole est transférée de la trésorerie de Chambéry à celle de La Motte-Servolex.

Art. 5. - La gestion communale des communes de Barberaz, La Ravoire et Saint-Badolph est transférée de la trésorerie de Chambéry à celle de Saint-Jean-d'Arvey - La Motte.

Art. 6. - La gestion communale des communes d'Apremont, de Marches et de Myans est transférée de la trésorerie de Chambéry à celle de Montmélian.

Art. 7. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 8. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet